Chronique de Richard Lemelin

Loi VZE (Zéro Émission), pertinente, désuète ou tournée vers l’avenir ? (Partie 1)

Cette loi, issue du projet de loi n°104, a été adoptée à l’unanimité le 26 octobre 2016 à l’Assemblée nationale.
Selon le ministère de l’Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MELCC), cette loi a pour objectif de :
Stimuler l’offre de VZE (véhicules zéro émission) et de VFE (véhicules à faibles émissions) afin de permettre aux consommateurs québécois d’accéder à un plus grand nombre et à un plus large éventail de véhicules automobiles branchables, qui sont les plus propres et les plus techniquement avancés sur le marché.
 
Cette loi est entrée en vigueur le 11 janvier 2018, suit à l’adoption de deux règlements associés à cette loi, publiés à la Gazette officielle du Québec le 5 juillet 2017. Le Conseil des ministres a approuvé la réglementation afférente le 13 décembre 2017. La publication des règlements finaux a eu lieu le 27 décembre 2017, et ils sont entrés en vigueur, comme la Loi, le 11 janvier 2018.
Toujours selon le MELCC, le fonctionnement peut être décrit comme suit :
  • Les constructeurs assujettis sont obligés d’accumuler des crédits en procurant des véhicules zéro émission (VZE) ou des véhicules à faibles émissions (VFE) au marché québécois.
  • Cette cible de crédits est calculée en appliquant un pourcentage au nombre total de véhicules légers que chaque constructeur vend au Québec.
  • L’exigence de crédits est donc variable d’un constructeur à l’autre.
  • Chaque vente ou location d’un VZE lui rapporte des crédits dont le nombre varie en fonction de l’autonomie en mode électrique du véhicule.
  • Plus celui-ci a une grande autonomie, plus le constructeur obtient de crédits, ce qui diminue, par conséquent le nombre de VZE qu’il doit vendre pour atteindre sa cible de crédits.
  • Le but de la norme VZE est donc de stimuler le marché automobile pour qu’il développe davantage de modèles et qu’il utilise des technologies sobres en carbone de plus en plus efficaces.
  • Les petits constructeurs non assujettis ainsi que les constructeurs les plus performants peuvent également retirer un gain financier de la vente de leurs crédits excédentaires à d’autres constructeurs.
  • Ces derniers peuvent choisir d’en acheter pour éviter de payer les redevances prévues par règlement, ou encore les conserver pour leurs besoins futurs.
 
Rétoactivité
Les constructeurs peuvent déjà se servir des crédits accumulés au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017, sans obligation réglementaire, et les utiliser pour assurer leur conformité pour les années à venir. Il est à noter que le gouvernement s’est toutefois donné le pouvoir d’encadrer l’utilisation des crédits reportés afin de s’assurer d’atteindre ses objectifs, Ainsi, les constructeurs ont le droit d’utiliser, lors de la période de conformité 2019-2021, des crédits accumulés antérieurement afin de répondre à un maximum de 35 % des exigences de cette période. Pour la période 2022-2024 et les suivantes, ils pourront utiliser les crédits accumulés pour atteindre jusqu’à 25 % des crédits demandés.
Les détails du fonctionnement de la norme VZE, notamment les pourcentages de crédits demandés par catégories de constructeurs, les formules pour le calcul de crédits associées à chaque type de véhicules, les exigences pour les véhicules remis en état, les règles d’utilisation des crédits ainsi que les renseignements demandés lors des déclarations sont précisés dans le règlement.
Lès règlements ont défini tout une série de données, formules et pourcentages pour l’application de la loi. Le graphique suivant illustre l’essentiel de ces données :
Comme nous pouvons le constater au bas du graphique, il y a 3 périodes de conformité prévues dans la loi. La première s’est terminée au 31 décembre 2018. Un bilan partiel a d’ailleurs été publié en février dernier. Dans une précédente chronique, j’ai mis en lumière le fait que les constructeurs ont pu récolter une moyenne de 3,9 crédits par VZE,
Premier constat : sachant que le maximum de crédits pouvant être obtenus par un constructeur pour un véhicule VZE est de 4 crédits, cette loi va cesser d’encourager l’augmentation de l’autonomie à des fins purement administratives. Est-ce une bonne ou une mauvaise chose ? Les avis sont partagés.
Deuxième constat : Le bilan partiel précise que 12 des 14 constructeurs assujettis qu Québec ont fourni des données au MELCC. Bien que la première période de conformité soit terminée, les constructeurs ont encore quelques jours pour transmettre leurs données de ventes au MELCC.
Les données partielles publiées dans le bilan partiel VZE démontrent que plus de 27 761 crédits VZE ont été attribués pour 12 des 14 constructeurs assujettis.
Comme une seule année du premier cycle (2018) a un pourcentage de crédits devant être atteints, il est assez facile de valider si les constructeurs arriveront à la conformité de la première période.
Selon Statistiques Canada, il s’est vendu un peu plus de 460 000 véhicules au Québec en 2018. De ce nombre, il faut retrancher les constructeurs non-assujettis (moins de 5000 ventes par année) et les véhicules de plus de 4500 kg, non assujettis (gros camions, autobus). En l’absence de disponibilité de ces données, nous posons l’hypothèse que le nombre de véhicules vendus et assujettis à la loi est de l’ordre de 400 000 véhicules.
Si l’on applique la formule de 3,5% applicable en 2018 , nous obtenons 14 000 crédits VZE requis pour se conformer à la loi VZE.
 
Ainsi, les constructeurs ont sans doute déjà récolté presque 2 fois plus de crédits que nécessaire pour se conformer à la première période de conformité de la loi VZE (en se basant sur des données partielles, en plus).
Donc, à l’exception de 2 constructeurs n’ayant toujours pas d’offre en véhicules VFE ou VZE en 2018 (Mazda et Subaru), la conformité fût FACILE.
Les crédits supplémentaires accumulés pourront être utilisés (jusqu’à 35% des crédits requis) pour la 2e période de conformité (2019-2021).
À suivre dans la 2e partie de cette chronique, les nouveautés pour la 2e période de conformité.
références:
Statistiques des ventes de véhicules au Québec (2018) Statistiques Canada : https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=2010000101
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