Depuis le 2 décembre dernier, le projet de loi n°102, Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, est à l’étude devant la commission des Transports et de l’environnement.
Bien que l’étude détaillée n’est pas terminée, les dispositions sur le renforcement de la loi VZE ont été couvert lors des séances du 20 janvier et précédentes de la commission. Cette loi sera sans doute adoptée dans les prochaines semaines.
Bien que les modifications dans le texte de la loi soient importantes, les détails des changements résident dans les règlements qui sont associés à cette loi. Lors des débats en commission, le ministre Charette a mentionné à maintes reprises que le projet de règlement sera dévoilé prochainement, en gardant pour lui les détails des mesures qui permettront de resserrer les mesures de conformité de la loi VZE et de mettre fin à l’abondance de crédits VZE que détiennent les constructeurs actuellement. (Voir ma chronique sur le sujet).
Le projet de règlement modifie plusieurs articles du règlement existant et crée de gros changements. Voici les changements significatifs, par ordre d’apparition dans le projet de règlement :
- Les véhicules automobiles remis en état (usagés) sont admissibles si le kilométrage inscrit à l’odomètre n’excède pas 100 000 km (plutôt que 40 000 km avant)
- La catégorie de constructeur “moyens constructeurs” est assimilée à la catégorie “grands constructeurs” à compter de l’année modèle 2025.
- Les exigences en pourcentage de crédits VZE sont définies pour les années modèle 2026 à 2035 et suivantes, atteignant 100% en 2035. La valeur de l’année 2025 est redéfinie à la baisse, passant de 22% à 12,5%. (* une autre modification transforme cette baisse en hausse)
- Réduction du pourcentage de crédits qu’un constructeur peut accumuler des crédits VZE (pour une utilisation dans une période de conformité ultérieure) à 30% (2022-2024), 20% (2025-2027), 15% (2028-2030), 10% (2031-2033) et 0% par la suite.
- Les grands constructeurs peuvent obtenir des crédits à la vente ou la location d’un véhicule avec prolongateur d’autonomie (hybride branchable) jusqu’à et incluant l’année modèle 2024 selon la formule existante. Dès l’année modèle 2025, ces véhicules peuvent obtenir 0,5 crédit mais son autonomie électrique doit être égale ou supérieur à 80km (selon la norme CFR).
- À compter de l’année modèle 2025, la formule pour calculer les crédits admissible pour un véhicule, qui tenait compte de son autonomie, est retirée des règlements. Un véhicule 100% électrique donne doit à 1 crédit VZE.
- À compter de l’année modèle 2025, la vente ou location d’un véhicule remis en état (usagé) donne droit au constructeur à une fraction d’un crédit, en fonction de la différence entre le nombre qui représente l’année civile où le véhicule a été immatriculé pour la première fois au Québec et le nombre qui représente son année-modèle. Plus un véhicule usagé est vieux, moins il procurera de crédit au constructeur. L’âge maximal demeure 4 ans.
- La valeur d’un crédit passe de $5000 à $20 000 à compter de la période de conformité de 2025 à 2027. Tout constructeur n’ayant pas accumulé les crédits requis pour cette période de conformité et le suivantes auront une redevance à payer au gouvernement du Québec.
Analyse
Tout d’abord, l’année modèle 2025 marque un tournant dans les règlements. Il est déplorable qu’aucune mesure corrective des problématiques actuelles ne sera effective pour les 1,5 à 2 prochaines années civiles.
La fin de la fameuse formule pour établir le nombre de crédits admissible pour chaque véhicule est la bienvenue. En effet, depuis au moins 2 ans, la très grande majorité des véhicules 100% électriques obtenaient de toutes façon le nombre maximal de crédits possibles, soit 4, car l’autonomie a grimpé en flèche depuis l’adoption de la première version des règlements, en 2016. Cela mettra fin à l’escalade de l’autonomie à des fins réglementaires.
La diminution des crédits pouvant être accumulés et réutilisés pour des périodes de conformité ultérieures est une bonne mesure pour contrer les grands surplus de crédits accumulés, mais la réduction sera effective uniquement à la période de conformité de 2025-2027, ce qui semble trop tard. Le pourcentage maximal est établi à 30% actuellement. Le tableau suivant détaille les pourcentages maximaux permis :
1 véhicule 100% électrique, 1 crédit. 1 véhicule hybride branchable dont l’autonomie est 80 km ou plus, 0,5 crédit. C’est simple et ça explique la baisse de l’exigence en pourcentage de crédits requis en 2025, passant de 22% en 2024 à 12,5% en 2025. Comme en 2025, les véhicules 100% électriques donneront droit qu’à un seul crédit au lieu de 4 l’année précédente, ainsi le 12,5% est donc l’équivalent de 50% (12,5% x 4) selon l’ancienne formule.
Exigences actuelles sur le pourcentage de crédits :
Exigences révisées (2025) et ajoutées :
La nouvelle exigence de 80 km (norme CFR 5 cycles) d’autonomie électrique pour obtenir les crédits pour un véhicule hybride branchable dès l’année modèle 2025 va accentuer la pression sur les constructeurs pour équiper ces véhicules de batteries ayant une capacité significative. En revanche, le maximum de 0,5 crédit incitera les constructeurs à mettre un terme à la vente de cette catégorie de véhicule, favorisant les 100% électriques pour récolter 2 fois plus de crédits VZE.
L’âge des véhicules remis en état aura une incidence sur le nombre de crédits qu’un constructeur pourra obtenir. Cette mesure favorisera l’importation de véhicules plus récents. Comme la limite de kilométrage est rehaussée à 100 000 km, plus de véhicules importés seront admissibles. Le tableau suivant détaille les pourcentages de crédits admissibles en fonction de l’âge :
Enfin du mordant! La valeur d’un crédit manquant pour atteindre la conformité est multiplié par 4 pour atteindre $20 000. Combiné à la nouvelle formule simplifiée qui diminue le nombre de crédits obtenus par 4 pour les véhicules 100% électriques dès l’année modèle 2025, les constructeurs devront vendre des véhicules VZE, ainsi ils devront en produire à plus grand volume. Une pénalité de $20 000 pour chaque véhicule 100% électrique non-vendu, c’est ce qu’on appelle un incitatif à en vendre (mais cela n’arrivera qu’en 2027).
Conclusion
Ce projet de règlement est donc positif et permettra de dicter la voie vers l’interdiction de vente de véhicules à combustion pour l’année 2035 au Québec.
Malheureusement, aucune mesure correctrice significative du marché des crédits en surabondance ne sera effective avant l’année modèle 2025. D’ici là, les constructeurs ont le loisir de nager dans leur surplus de crédits accumulés depuis 2016.
Une consultation publique est actuellement en cours (jusqu’au 12 mars 2022) sur le projet de règlement. Toute personne peut y participer, pour ce faire, consultez la page web du site du MELCC : lien
Références :
Gazette officielle du Québec, 25 janvier 2022 – Projet de règlement lié à la loi VZE
