Un projet de règlement en lien avec la loi 17, loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, à été publié dans la Gazette officielle du Québec le 15 juillet dernier.
Dans ce projet de règlement, une nouvelle disposition a fait son apparition dans l’article n°12 qui dicte les critères pour qu’un véhicule automobile soit autorisé à effectuer du transport rémunéré de personnes. Cette nouvelle disposition établit que l’odomètre doit indiquer au plus 350 000 km.
Cette disposition s’ajoute à celles déjà existantes dont celle qui oblige les conducteurs à faire une vérification mécanique de leur véhicule (article n°76) dès que le véhicule atteint 80 000 km ou 4 ans d’âge. Des vérifications mécaniques sont obligatoires à chaque 60 000 km ou 12 mois suivant le vérification mécanique précédente.
Cela pénalise évidemment les véhicules électriques effectuant du transport de personnes (les taxis). Les véhicules électriques ont une durée de vie généralement bien supérieure aux véhicules à combustion interne.
Avec l’arrivée imminente des batteries ayant une durée de vie d’un million de kilomètres, des moteurs électriques qui fonctionnent pratiquement sans entretien sur près d’un million de kilomètres, des carrosseries résistantes à la rouille (ex: Tesla modèles S et X) cette réglementation envoie un message qui va à l’encontre du plan d’électrification des transports du gouvernement du Québec.
Le gouvernement incite donc l’obsolescence programmée des véhicules électriques avec cette réglementation.
Tel que défini dans le texte en introduction au règlement, vous pouvez transmettre vos commentaires au ministère des transports sur le projet de règlement, à l’adresse projet.reglement@transports.gouv.qc.ca.
J’incite tous les lecteurs à faire part de leur opinion sur cette disposition incitant à l’obsolescence au MTQ à l’adresse courriel ci-dessus. Attention, il faut faire vite, il reste jusqu’au lendemain de la date de publication de cette chronique (le 4 août 2020) pour que les messages transmis soient considérés.
Sources :
– La limite de 350 000 km est-elle nécessaire pour les véhicules de taxi électriques? – Paul-Robert Raymond, Le Soleil
– Christian Roy (TeslaTaxi) – photo de couverture
– Projet de loi no°17, Assemblée nationale
