Le 18 avril dernier, l’Assemblée Nationale du Québec a adopté le projet de loi # 165 afin de modifier le Code de la sécurité routière pour permettre notamment un meilleur partage de la route et des infrastructures pour les automobilistes, les cyclistes, les piétons ainsi que les électromobilistes. En effet, avant cette modification du Code de la sécurité routière, les véhicules immobilisés dans un espace réservé aux véhicules électriques en chargement (véhicules à essence ou électriques non-branchés) n’étaient pas pénalisés par la loi. Depuis plusieurs années, cela a donc engendré beaucoup de frustration et de maux de tête chez les électromobilistes dont la borne de recharge souhaitée était occupée par une personne fautive. Désormais, la modification du Code de la sécurité routière du Québec permet la reconnaissance d’un espace de stationnement pour véhicule électrique en chargement comme étant exclusivement réservé à cet usage.
Source : Guy F. Cloutier
Article 388.1 : « Seuls les véhicules routiers électriques et les véhicules routiers hybrides rechargeables peuvent être immobilisés dans un espace réservé à la recharge en énergie. Ils ne peuvent toutefois y être immobilisés que s’ils sont branchés à la borne de recharge. En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. » 1
Ainsi, un conducteur de véhicule rechargeable non-branché ou de véhicule thermique qui occupe l’espace de chargement en question est passible d’une amende qui peut varier entre 100 et 200 dollars2. Cette modification législative était nécessaire afin de faire respecter l’usage de ces « espaces de stationnements » et de maintenir une certaine courtoisie envers les électromobilistes qui désirent brancher leur véhicule.
Un pas de plus dans la bonne direction!
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