
La loi n°184 – une loi imparfaite
- Posted by Richard Lemelin
- On 21/08/2019
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La loi 184 est une loi adoptée à la fin de la session parlementaire du précédent gouvernement et a pour objet de favoriser l’établissement d’un service public de recharge rapide pour véhicules électriques. Cette nouvelle loi autorise Hydro-Québec à financer l’installation de bornes de recharge rapide à partir des revenus générés par l’augmentation des ventes d’électricité engendrées par la recharge, effectuée principalement au domicile des électromobilistes.
Pour faire suite à une de ma récente chronique intitulée “L’équilibre de l’écosystème des véhicules électriques“, où j’ai démontré que le ratio de Véhicules Entièrement Électriques (VEÉ) par borne de recharge rapide du Circuit électrique au Québec a dégringolé ces 18 derniers mois – d’un ratio de 105 VEÉ /BRCC à la fin de 2017 à un valeur de plus de 148 VEÉ /BRCC en juillet dernier (2019), je désire mettre en lumière certaines affirmations qui ont été présentées en commission parlementaire sur l’insuffisance du financement pour le déploiement rapides de BRCC.

La commission des l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles a tenu le 5 juin 2018 des consultations particulières auprès d’un nombre limité de groupes. Parmi les groupes entendus, notons la présence de Hydro-Québec, Roulez électrique et l’Association des véhicules électriques du Québec.
Dans le mémoire de Roulez Électrique, produit et présenté par Pierre Langlois, Ph.D et Daniel Breton, nous pouvons lire ce qui suit :
a) Le nombre de bornes déployés est insuffisant
Or, comme nous l’avons vu plus haut, les ventes stagnent au Québec (délais de livraison inacceptables) dû aux constructeurs qui ne fournissent pas à la demande, n’étant pas assujettis à une loi VZE suffisamment contraignante. Les constructeurs font bien plus de profits en vendant des VUS et camions légers, et sont donc en conflit d’intérêt.
Dans le mémoire de l’AVÉQ, produit et présenté par son président, nous pouvons lire ce qui suit :
Le ratio de 1 pour 100 n’est cependant pas adapté à la réalité des électromobilistes québécois pour plusieurs raisons. Si on se compare avec la Norvège:
Même si tous les groupes consultés ont recommandé le projet de loi n°184, tous ont affirmé qu’à lui seul, il est insuffisant pour répondre à la demande et encore plus insuffisant pour bâtir une infrastructure de recharge en mode prévision, plutôt qu’en mode réaction, comme c’est le cas actuellement.
Est-ce que les principaux acteurs du milieu des électromobilistes ont accepté par dépit le projet de loi n°184 malgré son financement imparfait et jeté l’éponge par la suite ?
Le 16 mai 2018, le président de l’AVÉQ a publié un éditorial sur le site de l’AVÉQ. Cet éditorial a été cité et déposé comme document officiel de la commission parlementaire par le ministre Pierre Moreau. Ce document est de nature publique et disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Dans cet éditorial (retiré du site de l’AVÉQ par la suite, à la demande du conseil d’administration), on peut y lire ce qui suit :
En début d’année, l’AVÉQ vous a demandé de signer une pétition pour 2,000 BRCC d’ici 2020. Ces chiffres nous laissait une marge de manœuvre pour les négociations. il était impensable qu’on puisse installer autant de bornes aussi rapidement, mais il fallait tout de même presser les autorités à agir. L’objectif réel était de “près de 2,000 BRCC” d’ici 2025 – et le projet de loi actuel offre 1600 bornes rapides “d’ici 10 ans” pour un total de 1750 BRCC avec celles déjà existantes. Ce dernier échéancier est très important. Nulle part est-il indiqué “2028”; l’objectif est sur 10 ans, mais suivra le nombre de VÉ sur les routes, Nos discussions avec le gouvernement et Hydro-Québec sur ce point sont claires: Si les ventes VE augmentent massivement, on peut s’attendre à ce que ce nombre de 1600 BRCC soit dépassé, et qu’elles soient installées plus rapidement.
Vraiment ? Depuis mai dernier, nous pouvons sans équivoque affirmer que les ventes de véhicules ont augmenté massivement. Est-ce que les déploiements de BRCC suivent ce rythme ? Il semble bien que non car le ratio VEÉ /BRCC dégringole (105 -> 148). Rappelons ici qu’un ratio de 50 VEÉ / BRCC est un objectif plus raisonnable en tenant compte des particularités du Québec.
S’il y a augmentation massive de ventes de véhicules électriques, ce n’est pas l’année suivante ou 2 ans après que le besoin de recharge rapide doit être comblé, c’est le plus rapidement possible.
Malgré quelques annonces récentes de déploiements de superstations, le Circuit électrique devra accélérer pour livrer les quelques 100 bornes rapides promises pour 2019, avec uniquement 4 mois restants à 2019… à moins que les prochains déploiements soient majoritairement des superstations à 4 BRCC ou plus. Même s’il y arrive, l’impact réel sur le ratio de VEÉ / BRCC sera négligeable.
Après une campagne de sensibilisation massive pour la pétition pour 2000 BRCC en 2020, qui a récolté plus de 10 000 signatures, est-ce que l’AVÉQ se contente toujours de 1600 bornes rapides sur un objectif de 10 ans ? Cette association aurait-t-elle laissé tomber les quelques 10 000 signataires en se contentant des dispositions insuffisantes prévues par le loi n°184 ? Ou en refilant le fardeau d’aller chercher du financement supplémentaire à Hydro-Québec ?
Pourquoi pas demander un investissement pour quelques années en utilisant le Fonds vert pour combler le manque à gagner des ventes d’électricité pour la recharge, afin d’atteindre un ratio de 50 VÉ / BRCC ?
L’impact sur les batteries
Références :
- GES : On avance à reculons - 05/01/2021
- PEV : Québec se dotera d’une norme VZE pour les véhicules lourds - 19/11/2020
- 2500 bornes rapides en 2030 - 17/11/2020
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