Voici le contenu du projet de loi!! Il y aura une conférence de presse cet après-midi pour l’annonce officielle aux médias. Évidemment, Roulez Électrique sera sur place pour vous tenir au courant!
Faits saillants (extraits du projet de loi 104) :
SYSTÈME DE CRÉDITS ET DE REVEVANCES POUR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES
« Ce projet de loi établit un système de crédits et de redevances applicable à la vente ou à la location au Québec, par les constructeurs automobiles, de véhicules automobiles neufs qui y sont définis. Les constructeurs automobiles visés par ce système doivent accumuler des crédits dont le nombre est fixé par règlement. Ces crédits peuvent être accumulés par la vente ou la location de véhicules automobiles neufs mus entièrement ou en partie au moyen de l’énergie électrique ou en les acquérant auprès d’un autre constructeur automobile. »
GRANDE PLACE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES!
« Un constructeur automobile peut accumuler les crédits visés à l’article 3 :
1) au moyen de la vente ou de la location, au Québec, de véhicules automobiles neufs dont le nombre, par année modèle, est établi suivant les règles de calcul déterminées par règlement du gouvernement et qui satisfont aux conditions suivantes ainsi qu’à celles que le gouvernement peut déterminer dans ce règlement :
a) ils sont mus entièrement ou en partie au moyen de l’énergie électrique;
b) la batterie ou, s’il y a lieu, la pile qui alimente le moteur électrique servant à mouvoir le véhicule doit être rechargeable au moyen d’une source externe au véhicule;
c) ils doivent apparaître dans la liste visée à l’article 5; »
SANCTIONS PÉCUNIÈRES
« Le gouvernement ou le ministre peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions puisse donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas. »
LES DATES À RETENIR
« L’année modèle 2018 est la première année modèle pour laquelle l’obligation d’accumuler des crédits prévue au premier alinéa de l’article 3 est applicable et pour laquelle des redevances pourraient être exigées en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.
La date à laquelle le ministre établit pour la première fois, en vertu du premier alinéa de l’article 8, le nombre de crédits accumulés par un constructeur automobile est le 1er juin 2019.
Les véhicules automobiles neufs des années modèles 2016 et 2017 vendus ou loués au Québec donnent droit à des crédits s’ils répondent aux conditions prévues aux articles 6 et 13, suivant la valeur, les paramètres, les règles de calcul et les conditions fixés par règlement du gouvernement.
La présente loi s’applique également aux véhicules automobiles neufs des années modèles 2016, 2017 et 2018 vendus ou loués au Québec avant la date de son entrée en vigueur. »
Texte complet :
[gview file=”http://roulezelectrique.com/wp-content/uploads/2016/06/16-104f.pdf”] Source : m.assnat.qc.ca.
